Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification de l’organisme de formation

ADELA Développement
9 impasse des Cormorans – 22520 Binic
Représentée par Adélaïde Mahé-Izel
SIRET : 990 277 857 00019
RCS : Saint-Brieuc
Code APE : 85.59A
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 53220955822 auprès du Préfet de région Bretagne

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADELA Développement conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle continue auprès de clients particuliers et de clients professionnels.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par ADELA Développement, quels que soient :

• le public bénéficiaire (particulier ou entreprise),
• le mode de financement (fonds propres, Compte Personnel de Formation – CPF, OPCO, autres organismes financeurs ou subventions),
• les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel ou hybride).

Toute inscription ou commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Nature et modalités des formations

Les actions de formation proposées relèvent de la formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.

Les formations peuvent être dispensées :

• à distance (distanciel),
• en présentiel dans les locaux du client professionnel,
• en présentiel dans des locaux loués par ADELA Développement,
• ou selon un format hybride.

Les objectifs, contenus, durée, modalités pédagogiques, moyens mobilisés, modalités d’évaluation et prérequis sont détaillés dans les programmes de formation remis avant l’inscription, conformément aux exigences du référentiel national qualité (Qualiopi).

Article 5 – Information du public et accessibilité

ADELA Développement s’engage à fournir au bénéficiaire, avant toute inscription, une information claire et transparente portant sur :

• le contenu et les objectifs de la formation,
• les modalités d’organisation,
• les délais d’accès,
• les modalités d’évaluation,
• les tarifs et conditions de financement.

Des dispositions spécifiques peuvent être étudiées afin de faciliter l’accès aux formations des personnes en situation de handicap. Le bénéficiaire est invité à signaler toute situation particulière en amont de la formation.

Article 6 – Modalités d’inscription et contractualisation

L’inscription à une formation devient définitive après :

• validation du dossier d’inscription,
• acceptation des présentes CGV,
• signature d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle,
• et, le cas échéant, validation définitive du financement par l’organisme concerné (CPF, OPCO, autre financeur).

ADELA Développement se réserve le droit de reporter ou refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de financement non validé.

Article 7 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et communiqués avant toute contractualisation.

Selon le mode de financement :

• Fonds propres : paiement selon l’échéancier prévu au contrat.

Conformément à l’article L.6353-5 et L6353-6 du Code du travail :  À l’inscription, l’Apprenant versera un acompte de 30 % du prix total de la formation. Cet acompte ne peut être encaissé qu’après l’expiration du délai de rétractation légal. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, après chaque session ou période de session. L’échelonnement sera indiqué sur la facture qui sera délivrée par l’organisme de formation.  

• CPF : la formation débute uniquement après validation officielle sur la plateforme Mon Compte Formation.
• OPCO ou autres financeurs : la réalisation de la formation est conditionnée à l’accord de prise en charge.
• Entreprises (formation intra) : facturation selon les conditions prévues au devis ou à la convention de formation.

Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf disposition légale contraire.

Article 8 – Droit de rétractation (bénéficiaires particuliers)

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire particulier dispose d’un délai de 

• 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée ou écrit équivalent.
•  14 jours si le contrat est conclu à distance (en ligne, par correspondance ou démarchage). 

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Pour les formations financées via le CPF, les règles applicables sont celles prévues par la réglementation et la plateforme officielle.

Article 9 – Annulation, report et interruption

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme de formation. 

En cas de renoncement de l’apprenant particulier avant le début de la formation, l’acompte de 30 % restera acquis à l’Organisme de Formation à titre d’indemnité forfaitaire. Si la formation a déjà commencé, l’apprenant s’engage à régler les prestations effectivement réalisées par l’Organisme de Formation au prorata de leur valeur prévue au contrat. Le solde non exécuté ne sera pas facturé. 

En cas de renoncement par le client professionnel avant le début du programme de formation :

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.  
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû. 
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. 

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. 

Article 10 – Assiduité et obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires s’engagent à :

• suivre la formation avec assiduité,
• respecter les horaires, règles de fonctionnement et consignes pédagogiques,
• émarger les documents de suivi et réaliser les évaluations prévues.

Toute absence injustifiée peut avoir des conséquences sur la validation de la formation, ainsi que la prise en charge financière, comme indiqué dans le règlement intérieur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus et méthodes remis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.

Article 13 – Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le bénéficiaire est invité à adresser sa demande par écrit à l’organisme de formation.

À défaut de résolution amiable, le bénéficiaire peut saisir le médiateur suivant :

CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice 

49 rue de Ponthieu 75008 Paris - cm2c.net - 01 89 47 00 14 

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

   Présidente Adela Développement, 

    Adélaïde Mahé-Izel